Texte DALO

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- janvier 2008 -

Décret d'application de la loi DALO

 

Décret n°2007 - 1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

 

Composition commission médiation

 

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