Textes et Réglementations
Base documentaire
Projet de loi de finances 2009 : mission "ville et logement"
Ce projet de loi intervient dans un contexte économique et social dégradé, où la crise du logement s'accentue.
Pourtant, le chantier national prioritaire concernant l'hébergement et le logement des personnes sans abri ou mal logées ainsi que les deux rapports Pinte reposaient sur la logique de mise en oeuvre d'une politique publique sur le long terme visant à sortir les personnes "par le haut", c'est à dire vers le logement et sur une logique de prévention.
Ce projet ne traduit pas ces orientations politiques.
- 2006 -
Loi portant Engagement National pour le Logement (ENL)
La loi ENL constitue le volet législatif du Pacte National pour le Logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en 4 thématiques :
1. Aider les collectivités à construire
2. Augmenter l'offre de logements à loyers maîtrisés
3. Favoriser l'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes
4. Renforcer l'accès de tous à un logement confortable
- 2000 -
Loi SRU
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est le résultat d'un long débat parlementaire autour des problématiques de l'habitat et du déplacement. Les discussions ont pris en compte l'évolution de la ville aujourd'hui et la nécessité d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme, la politique de la ville et les politiques de déplacement.
La loi SRU avait pour objectif de lutter contre la péri-urbanisation, inciter et favoriser la mixité urbaine et sociale, développer une politique de déplacements respectueuse du développement durable.
L'objectif de la loi SRU consiste à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové autour de trois volets : urbanisme, habitat et déplacements.