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Le Droit Au Logement Opposable (loi DALO)
La loi désigne l’Etat comme le garant du droit au logement. La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.
Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral. Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte.
Ce second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement, etc.) au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.
La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. Elle prévoit également la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer la mise en oeuvre du droit au logement.
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Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
De l'urgence à l'insertion sociale et professionnelle, les CHRS sont présents et efficaces dans la lutte contre les exclusions, au service des plus démunis. Leur champ d'action est multiple :
- l'accueil, l'aide immédiate et l'orientation à travers des services fixes, mobiles ou téléphoniques
- l'hébergement et le logement
- l'insertion par l'activité économique et les activités à caractère professionnel
- l'accompagnement social (individuel ou collectif)
Dans la palette des outils à disposition de ceux qui veulent lutter contre toutes les formes d'exclusion, ils offrent une gamme de réponses diversifiées en s'appuyant sur un cadre juridique original. Les CHRS sont reconnus par la loi n°75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico sociales comme des établissements sociaux financés par l'aide sociale.
Les évolutions et réformes actuelles transforment les schémas départementaux des CHRS qui deviennent désormais les schémas de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI). Ils visent à améliorer, sous l'égide des DDASS, la complémentarité de l'ensemble des réponses mobilisables sur un territoire (accueil d'urgence, hébergement et logement temporaire, insertion sociale et professionnelle).
Retrouvez des informations relatives aux CHRS, leur fonctionnement, leurs dispositifs, leur pilotage...
Textes et Réglementations
Cette rubrique vous propose l'ensemble des textes de lois et la réglementation en vigueur concernant le domaine du logement ainsi que des documents et rapports réalisés par des missions interministérielles et par notre fédération et ses partenaires dans le cadre de l'évaluation des politiques sociales.