Justice
Base documentaire
POSITION DE LA FNARS
Pour la Fnars, les personnes responsables d'actes de délinquance doivent être sanctionnées de manière juste, les victimes doivent obtenir réparation et la peine judiciaire ne doit pas s'accompagner d'une peine sociale et encore moins devenir un moyen de régulation sociale.
Dans ce sens, le traitement de la délinquance relève non seulement d'une intervention judiciaire mais doit également s'accompagner d'une intervention sociale.
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Actes de la journée d'étude régionale "La prison : quelles voies vers l'insertion ?"
Dans le cadre des 16èmes journées nationales prison« La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons »
Le groupe de travail Justice de la FNARS Rhône-Alpes existe depuis avril 2002. Ses membres proviennent d’associations engagées dans l’accueil de public sous main de justice ou sortant de prison.
Au début des années 1990, l'ensemble des associations et organismes intervenant en milieu pénitentiaire se sont rassemblés pour organiser chaque année, fin novembre, au plan national et local, les Journées nationales prison.
Ainsi est né dans le département du Rhône le GLCP qui réunit aujourd'hui l'Association nationale des visiteurs de prison, les Aumôneries catholique, musulmane et protestante, la CIMADE, Companio, la Croix-Rouge française, la Fédération des associations réflexion action prison et justice, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées, Auxilia, l'Association socio-éducative de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, l'Accueil San Marco, l'Accueil Lavoisier, le Secours catholique et le Relais enfants-parent région lyonnaise.
Les débats et réflexions des participants au groupe de travail justice, présidé par Luc Hartemann, Président de l’association Aube Nouvelle dans le Drôme et élu au Conseil d’Administration de la Fnars RA, ont conduit à l’élaboration d’une journée d’étude régionale en lien avec les 16èmes journées nationales prison.
Il semblait primordial de mettre en avant les modalités d’accompagnement proposées aux détenus par les associations afin de leur permettre d’exercer leur citoyenneté en prison pour préparer leur sortie dans les meilleures conditions.
C’est ainsi que nous avons choisi d’intituler la journée d’étude régionale « La prison : quelles voies vers l’insertion ».
Lire les actes de la journée d'étude
Les aménagements de peine et mesures alternatives à l'incarcération, les apports de la loi pénitentiaire
La Fnars s’intéresse particulièrement à l’accueil et l’insertion des personnes placées sous main de justice.
Dans le cadre d’un travail mené de février à juin 2010 par la Fnars Rhône Alpes, en lien avec la commission justice régionale à laquelle participent des bénévoles et des salariés d’associations oeuvrant auprès des publics incarcérés et/ou sortant de prison, un livret « Les aménagements de peine et mesures alternatives à l’incarcération » fait le point sur les apports de la loi pénitentiaire dans ce domaine et s’articule autour de trois grandes thématiques :
- Les différentes mesures d’aménagement et alternatives à l’incarcération reprises pas la loi pénitentiaire,
- l’accueil des personnes placées sous main de justice en Région Rhône Alpes par les associations adhérentes FNARS,
- le développement de la mesure de PSE : les futurs problématiques.
Guide pratique pour l'accueil en association des personnes placées sous surveillance électronique
Le « Guide pratique pour l'accueil en association des personnes placées sous surveillance électronique » sur lequel nous travaillons avec l'Administration pénitentiaire depuis plusieurs mois a été finalisé et est désormais disponible.
L'adoption de la loi pénitentiaire en novembre dernier a fait évoluer le cadre de l'octroi des aménagements de peines notamment pour les personnes détenues et notamment au regard du placement sous surveillance électronique (PSE), « automatique » pour certains détenus en fin de peine.
Ce guide, qui intègre les nouvelles dispositions législatives, tente d'apporter des réponses pratiques aux questions que peuvent se poser les responsables de structures et leurs équipes notamment sur :
- l'accueil des personnes placées sous surveillance électronique au sein de leur établissement
- l'articulation des obligations liées à la mesure de justice avec le projet associatif et l'accompagnement de ces personnes.
http://www.fnars.org/images/stories/3_les_publics/justice/guide_pse.pdf
Etude sur l'accompagnement des personnes placées sous main de justice
février 2010
Le groupe d'appui national « Justice » a commandé une étude sur les pratiques mises en œuvre dans le réseau pour accompagner les personnes placées sous main de justice.
En effet, au sein du réseau Fnars, différents types de structures accueillent des personnes placées sous main de justice.
Qu'elles soient centre d'hébergement, accueil de jour, atelier ou chantier d'insertion, qu'elles accueillent tout public ou qu'elles soient spécialisées dans l'accueil de ce public précis (ou encore que l'on soit dans le cadre d'un service spécialement organisé pour permettre l'exécution d'une peine en milieu ouvert), toutes intègrent un accompagnement social. En participant à la préparation à la sortie et en proposant un accompagnement social, les associations adhérentes à la Fnars entendent contribuer à compenser et réparer l'effet désocialisant de la détention. Elles participent à mettre en place les moyens d'une réinsertion durable des personnes condamnées. Elles favorisent ainsi la lutte contre la récidive par la construction progressive d'un projet d'insertion.
Etude "l'hébergement des personnes sortant de prison"
septembre 2009
Initiée en 2008 suite à la demande exprimée par Madame Boutin sur les sortants de prison, cette étude s'inscrit dans une volonté de la Fnars Rhône Alpes de faire un état des lieux de l'hébergement des personnes qui sortent de prison.
Une enquête a été effectuée auprès de nos structures adhérentes ce qui a permis de dégager une analyse et d'établir des constats sur l'hébergement des sortants de prison.
Quelques entretiens directs avec des personnes sortant de prison ont permis de compléter cette étude et de mieux appréhender ce public particulier en rupture sociale, économique et culturelle.
étude "l'hébergement des sortants de prison"
Par ailleurs, cette étude a permis de réaliser un répertoire des structures adhérentes à la Fnars Rhône Alpes qui accueillent des publics sortants de prison.
répertoire des structures Fnars RA accueillant des sortants de prison
Programme EQUAL Plateforme d'insertion "Dedans/Dehors"
Ce projet à destination des publics les plus éloignés de l'emploi apporte un ensemble cohérent et complet d'actions innovantes de prise en charge et d'accompagnement de la personne détenue de l'incarcération jusqu'à la finalisation du parcours d'insertion par le retour effectif à l'emploi après la sortie de prison.
Il s'appuie sur les actions déployées à partir des 4 projets Equal régionaux menés sous l'impulsion et les directives de l'administration pénitentiaire.
Le projet consiste principalement à organiser un dispositif d'insertion intégré permettant de combiner l'acquisition de savoirs, de savoir faire et de savoir être pouvant déboucher sur une qualification professionnelle à laquelle va s'ajouter un accompagnement individuel pour la préparation à un retour à l'emploi.
Ce dispositif constitue l'innovation majeure de ce projet développé en milieu carcéral où les règles de sécurité et les conditions d'incarcérations imposent un fonctionnement spécifique à la formation et l'insertion professionnelle.
Personnes placées sous main de justice, les contrats aidés comme perspective à l'insertion professionnelle"(source : site du Ministère de la justice)
août 2009
En partenariat avec la Région Rhône-Alpes, la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon a lancé un dispositif d’aménagement de peine permettant l’accès des détenus aux contrats d’accompagnement vers l’emploi, développés dans le cadre du plan national de soutien à l’économie.
Novatrice, cette initiative trouve sa première application sur le chantier de rénovation de l’Abbaye de Hautecombe, en Savoie.
Pour en savoir plus sur cette initiative, voir le lien :
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10036&ssrubrique=10262&article=17671
Femmes et placement sous surveillance électronique : deux expérimentations soutenues par la Fnars
septembre 2008
Le placement sous surveillance électronique (PSE) est un type d'aménagement de peine souvent présenté comme une mesure phare du projet de loi pénitentiaire par la garde des sceaux Rachida Dati.
Ce dispositif est un aménagement de peine parmi d'autres et correspond à des profils particuliers et des situations données.
Depuis longtemps, la Fnars encourage le développement du PSE pour certaines catégories de personnes, en soutien avec un accompagnement social adapté à la situation des bénéficiaires.
Deux expérimentations de cet aménagement de peine sont actuellement en cours dans deux associations adhérentes de la Fnars Champagne-Ardennes : le CHRS SOS Femmes accueil à Saint Dizier et le CHRS Jamais seul à Reims.
Textes de lois et réglementation
- loi pénitentiaire - (source : site du Ministère de la justice)
Protéger la société, sanctionner les actes de délinquance, aider à la réinsertion : les missions du service public pénitentiaire sont essentielles au fonctionnement de notre société. En modernisant son cadre juridique, en lui assignant de nouvelles perspectives, la loi du 24 novembre 2009 donne un nouvel élan à l'administration pénitentiaire et à son action.
Cette loi fondamentale, votée au terme de longs et passionnants débats, est désormais la source essentielle d'un droit pénitentiaire clarifié,modernisé, en phase avec les attentes de notre démocratie. Cette loi fondatrice et équilibrée intègre pleinement les exigences posées par les règles européennes.
De nouvelles pratiques adapteront la prise en charge des personnes aux enjeux de la prévention de la récidive. L'individualisation de la peine se traduira par des régimes différenciés, adaptés aux capacités de réinsertion de chacun. L'obligation d'activité contribuera à transformer le temps de détention en temps de reconstruction. La préparation de la sortie sera facilitée par des procédures d'aménagements des peines élargies et simplifiées.
Troisième force de sécurité du pays, l'administration pénitentiaire est pleinement reconnue dans sa mission de lutte contre la récidive. Il était temps.
Hommes et femmes de l'administration pénitentiaire, je connais votre courage, votre abnégation et votre professionnalisme.
Avec vous, sur la base de cette loi déterminante pour l'avenir de nos prisons, je veux travailler à la sécurité de tous et à la protection de chacun.
Michèle Alliot-Marie, Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés