Logement
Base documentaire
Loi DALO et commissions de médiation
Réunion des représentants FNARS dans les commisisons de médiation départementale
La FNARS Rhône Alpes a réuni le mardi 11 mars ses représentants des commissions de médiation départementale DALO. En effet, afin d'harmoniser les pratiques de ces commissions et de défendre au mieux l'intérêt des personnes en demande de logement ou d'hébergement, nous souhaitons réunir régulièrement nos représentants dans un souci de justice et d'équité territoriale.
Mise en oeuvre de la Loi DALO
La Loi sur le logement opposable, dite loi DALO, est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, et son application se traduit dans un premier temps par la mise en oeuvre des commissions de médiation départementale DALO dont l'organisation revient aux services de l'Etat. Avant le 31 janvier 2008, les commissions de médiation devront être installées avec des membres désignés par les Préfectures et représentant différents organismes d'habitations ou associations de locataires, d'insertion, d'accès au logement, ...
Les commissions de médiation devront également se doter d'un règlement intérieur approuvé par l'ensemble des membres et définissant le fonctionnement de la commission.