Logement
Base documentaire
Pour un service public de l’hébergement et de l’accès au logement
Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, a dévoilé ce mardi les 20 mesures de son plan d'aide aux sans-abri. Une réforme souhaitée par Nicolas Sarkozy au début de son mandat.
L'objectif: réduire d'un tiers la pauvreté en cinq ans.
Une centaine de personnes, dont des associations de SDF, a participé aux groupes de travail.
Les groupes de travail organisés par les pouvoirs publics se concentrent sur 3 axes, avec des productions à élaborer d'ici fin mars 2010. La matière récoltée lors de nos journées régionales nous permet de faire remonter les craintes, les réserves et les propositions issues des acteurs de terrain.
- Accompagnement vers et dans le logement
Cette dimension de l'accompagnement peut être suffisante en soi pour des personnes dont la problématique majeure réside dans la gestion du budget, l'entretien du logement, ... Mais l'accompagne-ment social ne peut se résumer à cet aspect pour une grande partie des publics dont nous nous occupons, dont la situation se caractérise par un cumul de difficultés nécessitant une prise en charge globale.
- Le référent personnel
Selon les termes du ministère, il s'agit « de garantir [la] prise en charge dans le temps et sans rupture. Cela suppose de viser autant que possible un référent unique tout au long de parcours. »
La FNARS insiste sur la nécessité de la souplesse : le référent doit être choisi par l'usager, qui doit pouvoir en changer s'il le souhaite. Cette relation ne fonctionne que sur la base d'une confiance et d'un respect mutuels.
C'est une configuration qui existe déjà par endroits : il s'agit là de la formaliser un peu plus et de la systématiser, afin de confier au référent une responsabilité vis-à-vis de l'usager et une légitimité pour faire le lien avec l'ensemble des intervenants qu'il côtoie.
- Le référentiel prestations / coûts
Le groupe de travail est animé par Gildas Le Coz, Inspecteur général des affaires sociales (IGAS), en réponse à notre demande d'un intervenant extérieur aux services de l'Etat et aux associations.
Parmi les questions à traiter :
- Quelles sont les missions à prendre en compte ?
- Comment chacune des ces missions se décline-t-elle en termes de prestations, d'actions, de services ?
- Quels critères peut-on identifier pour évaluer, autant que possible, la qualité de l'action menée ?
- Quelles sont les compétences nécessaires à l'application de ces références ?
Les délais sont très contraints car le ministère souhaite pouvoir s'appuyer sur de premiers éléments de coûts lors de la négociation des budgets 2011 auprès du ministère des Finances, qui commencera au cours du 2ème trimestre 2010.
Pour en savoir plus sur la refondation, voir le site national de la Fnars www.fnars-ra.org
- janvier 2010 -
L'état du mal logement en France, 15ème rapport annuel par la Fondation Abbé Pierre
10 millions de personnes touchées de près ou de loin par la crise du logement… La question politique s’efface derrière la question humaine. Aux personnes sans abri, qui cumulent les difficultés et subissent parfois une inexorable chute dénuée de réelles perspectives, s’ajoutent désormais des catégories de population de plus en plus nombreuses qui ne se voient pas.
Pour plus d'infos sur la fondation et pour consulter le rapport
- novembre 2009 -
Humanisation des structures : aide au diagnostic
Voici un outil d'aide au diagnostic qui permet aux associations de mettre en cohérence leur bâti, leurs locaux, leurs équipements, avec leur projet d'établissement.
Ce document constitue un cahier des charges auquel pourront se conformer les organismes (consultants, etc) sollicités pour accompagner les associations dans l'élaboration d'un diagnostic de leur projet d'établissement, première étape de l'élaboration d'un projet de modernisation.
Le Droit Au Logement Opposable (loi DALO)
La loi désigne l’Etat comme le garant du droit au logement. La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.
Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral. Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte.
Ce second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement, etc.) au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.
La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. Elle prévoit également la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer la mise en oeuvre du droit au logement.
Retrouvez toutes les informations relatives au droit au logement opposable
Convention de partenariat FNARS/USH
Depuis 1986, l'Union Sociale pour l'Habitat et la FNARS ont signé plusieurs conventions au plan national. La plus récente, signée en 2001 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions, est venue à expiration en juin 2004. Ces conventions formalisent un partenariat qui, sur le terrain, s'est développé de longue date à travers des acteurs locaux, départementaux ou régionaux ou des conventions bilatérales entre organismes d'HLM et associations d'insertion.
La nouvelle convention qui vient d'être signée en 2008 se situe d'une part dans le prolongement de l'accord signé entre l'Etat et l'Union Sociale pour l'Habitat pour la mise en oeuvre du volet logement de la loi de programmation de cohésion sociale. Elle s'inscrit également dans un contexte nouveau, celui d ela mise en oeuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007.
Observatoire COHPHRA : Connaissance de l'Offre d'Hébergement et des Populations Hébergées en Rhône Alpes
Le système d'informations COHPHRA s'inscrit dans une démarche régionale dont l'enjeu est de construire un système d'informations pérenne, d'harmoniser les données au niveau régional afin d'avoir une meilleure connaissance des usagers des structures et de pouvoir ainsi réaliser des comparaisons au niveau départemental. Les structures renseignent à l'identique sur un système informatique "extranet" des données d'informations concernant le parcours des demandeurs.
En 2005, la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et la Direction Régionale de l'Equipement (DRE) de Rhône Alpes ont initié conjointement un projet d'observatoire régional de l'hébergement permettant la construction d'un système d'observations et d'informations pérenne partagé entre les différents acteurs, institutionnel et associatif de la région.
Le dispostif s'inscrit dans une démarche à la fois quantitative et qualitative et s'attache plus particulièrement à l'analyse de :
- l'offre d'hébergement
- la demande d'hébergement
- les parcours et trajectoires résidentiels des publics
- les sorties d'hébergement et l'accès au logement
Trois départements, l'Isère, la Loire, la Savoie se sont portés volontaires et participent à cet observatoire. La FNARS Rhône Alpes a également exprimé le souhait d'investir ce champ d'observation dès son origine et s'est engagée dans le projet comme référent de l'ensemble des CHRS de la région et anime ainsi les départements de la Haute Savoie, de l'Ardèche, de l'Ain et de la Drôme.
Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
De l'urgence à l'insertion sociale et professionnelle, les CHRS sont présents et efficaces dans la lutte contre les exclusions, au service des plus démunis. Leur champ d'action est multiple :
- l'accueil, l'aide immédiate et l'orientation à travers des services fixes, mobiles ou téléphoniques
- l'hébergement et le logement
- l'insertion par l'activité économique et les activités à caractère professionnel
- l'accompagnement social (individuel ou collectif)
Dans la palette des outils à disposition de ceux qui veulent lutter contre toutes les formes d'exclusion, ils offrent une gamme de réponses diversifiées en s'appuyant sur un cadre juridique original. Les CHRS sont reconnus par la loi n°75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico sociales comme des établissements sociaux financés par l'aide sociale.
Les évolutions et réformes actuelles transforment les schémas départementaux des CHRS qui deviennent désormais les schémas de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI). Ils visent à améliorer, sous l'égide des DDASS, la complémentarité de l'ensemble des réponses mobilisables sur un territoire (accueil d'urgence, hébergement et logement temporaire, insertion sociale et professionnelle).
Retrouvez des informations relatives aux CHRS, leur fonctionnement, leurs dispositifs, leur pilotage...
Textes et Réglementations
Cette rubrique vous propose l'ensemble des textes de lois et la réglementation en vigueur concernant le domaine du logement ainsi que des documents et rapports réalisés par des missions interministérielles et par notre fédération et ses partenaires dans le cadre de l'évaluation des politiques sociales.